1 ProcédureLes règles de protection des données s’appliquent à tous, y compris au fisc
3 Revenu immobilierPas d’impôt sur les revenus en cas de simple ‘détention’ d’un bien immeuble
5 Précompte professionnelDispense de versement du Pr.Prof. pour travail en équipe : plus d’informations
7 Fiscalité des ménagesLe ministre à propos de la coparenté fiscale : la réalité d’abord
9 Droits de successionCassation sur la donation d’une assurance-placement dans l’ancien régime• Vlabel s’incline devant la jurisprudence de cassation
EN BREF12 Divers• Impôt des sociétés - Crédit d’impôt pour événements annulés : obligations de forme• TVA - Forfait TVA pour les cafetiers repris dans un AR• Précompte mobilier - Rachat d’actions propres : nouvelle liste des marchés réglementés en dehors de l’EEE• Droits et taxes divers - Droit d’écriture : la réforme est publiée
14 Au Moniteur• du 9 au 23 mai 2022
15 Indice• mai 2022
16 Revue de presse