Epinglé

Un AR modifie sur quelques points la réduction du taux de TVA pour la "livraison d’électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur et certaines pompes à chaleur". Il "précise le champ d’application de la mesure" relative aux pompes à chaleur en excluant un certain type de pompe à chaleur. Par ailleurs, le champ d’application de la mesure relative à la livraison de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur sera étendu en visant un plus grand nombre de livraisons. A propos de ces mesures, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.