1 Droit des sociétés et des associationsAssemblée générale numérique : nouvel assouplissement temporaire
3 Droit de l’insolvabilitéVers l’effacement automatique du solde des dettes ?
5 Droit économiquePaiement électronique à proposer au consommateur à partir du 1/7/2022
7 EN BREF• Nouvelle application CBSO FILING pour le dépôt des comptes annuels : report au 4 avril 2022• Intermédiation financière : conditions d’inscription et d’exercice modifiées• Réduction groupes cibles pour premiers engagements : publication de la loi