Sommaire n° 480 du 31.12.2023

1 Etablissement stable
Télétravail et établissement stable : Accord entre la Belgique et les Pays-Bas

5 Droit européen
La CJUE d’accord avec Engie : le Luxembourg n’a pas octroyé d’aide d’Etat
• La Commission perd également dans l’affaire Amazon