Contestation de l'ATN forfaitaire sur un prêt bon marché

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1832   p. 12
Date de publication 12 avril 2024
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 20 février 2024
Code A.R./C.I.R.
Article 18


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer