Sommaire n° 1766 du 11.11.2022

1 Divers
Loi-programme : moins de réduction d’impôt, plus de flexi-jobs
• Réseau de transport de gaz naturel et contribution de solidarité
• Epargne à long terme
• Taxe sur les établissements de crédit, etc.
• Fin de la déduction pour capital à risque
• Impôt minimal
• QFIE et redevances
• Flexi-jobs
• Cotisation des sociétés

4 Droits et taxes divers
Taxe annuelle sur les établissements de crédit : déclarée non applicable sur 2016

6 Divers
Données obtenues avec astreinte, fondement possible d’une amende ?
• Registre UBO
• Crédit d’impôt et indemnité kilométrique pour les déplacements de service
• Astreinte
• Placement d’une borne de recharge

8 Région flamande
Le dégrèvement d’office est encore possible après une réclamation
• Taxe de circulation
• Taxe de mise en circulation
• Taxes d’inoccupation
• Envoi électronique des avertissements-extraits de rôle, etc.
• Dégrèvement d’office
• Investigation et contrôle
• Contrôle sur la voie publique

EN BREF
12 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 376 CIR 92 - Quelques erreurs matérielles... - Anvers, 7 décembre 2021 et Trib. Louvain, 11 mars 2022

Droits de succession
● Art. 2 et 8 c.succ. - Exercice d’imposition en impôt de succession et stipulation pour autrui - Gand, 5 avril 2022

Impôts locaux
● Taxe communale - Pourquoi les pizzas, mais pas les journaux et les pains ? - Anvers, 21 décembre 2021

14 Circulaires
● Engagements collectifs de pension complémentaire étrangers

15 Au Moniteur
● du 2 au 8 novembre 2022

15 Journal officiel de l’UE